Comment le Parlement de la Roumanie travaille
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Nomination et revocation de certaines autorités d'État

Cette fonction exprime une certaine prééminence du Parlement par rapport a d'autres autorités publiques, un cer tain droit relatif a l'institutionnalisation des autres autorités d'Etat. Le Parlement de la Roumanie, en application de la Constitution, peut suspendre de sa fonction le Président de la Roumanie (art. 95); accorder le vote de confiance au programme et a toute la liste du Gouvernement (art. 102); nommer le président et les chefs de section du Conseil Législatif; nommer le directeur du Service Roumain de Renseignements; élire les magistrats qui composent le Conseil Supérieur de la Magistrature; nommer les membres de la Cour des Comptes etc. Le Sénat de la Roumanie nomme l'Avocat du Peuple (art. 55) et trois juges a la Cour Constitutionnelle (art.140) etc. La Chambre des Députés nomme trois juges a la Cour Constitutionnelle (art.140) etc.

Dans l'exercice de cette fonction, le Parlement effectue des fois ces nominations lui-méme, d'autres fois il ne fait que participer au déroulement de la procédure de nomination, son rôle étant néanmoins décisif. C'est ce qui se passe, par exemple, a l'investiture du Gouvernement, procédure complexe au cours de laquelle le Parlement a le rôle d'accorder un vote de confiance.

L'investiture du Gouvernement est réglementée tant par les dispositions constitutionnelles relatives au Gouvernement que par celles relatives au Président de la Roumanie, en application des art. 85 et 102 de la Constitution.

L'investiture du Gouvernement représente une étape indispensable dans les régimes pluralistes qui acceptent e changer les gouvernants a la suite de la consultation du peuple, au moyen des élections. Par conséquent,. a la suite des élections, un nouveau Gouvernement est investi, compte tenu de la configuration politique du Parlement. Cette procédure d'investiture se répete egalement au cas ou le Gouvernement désigné par le vote de confiance du Parlement est démis. La regle fondamentale qui régit la constitution du Gouvernement se conduit selon l'idée qu'un gouvernement ne peut etre investi ni fonctionner sans appui parlementaire. Cette regle, admise en unanimité par les régimes politiques parlementaires, a rejoint pour la premiere fois une validation juridique dans la Constitution de la Roumanie de 1991. Aucune des constitutions de l'Etat roumain, ni la Constitution de 1923, ni celle de 1938, les autres constitutions non plus, n'ont prévu une telle regle démocratique et absolument nécessaire pour contrecarrer les exces de pouvoir dans l'Etat.

La procédure d'investiture comprend quatre étapes:

  1. désignation du candidat pour la fonction de premier ministre;
  2. composition de la liste du Gouvernement et établissement du programme de gouvernement;
  3. débat au Parlement du programme et de la liste du Gouvernement, la confiance accordée au Gouvernement;
  4. nomination du Gouvernement.

a) La désignation du candidat pour la fonction de premier ministre

Cette étape correspond a l'exercice de certaines attributions du candidat présidentielles, en vertu desquelles seul le Président de la pour la fonction Roumanie est habilité a désigner un candidat pour la fonction de premier ministre. Dans exercice de cette attribution, le de premier:ninistre Président de la Roumanie agit en vertu de sa fonction de garant du fonctionnement des autorités publiques, car il est aussi responsable de leur constitution, respectivement de l'investiture.et du fonctionnement du Gouvernement.

Le Président de la Roumanie désigne un candidat pour la fonction de premier ministre, apres consultation avec le parti ayant la majorité absolue au Parlement ou, a défaut de telle majorité, avec les partis représentés au Parlement.

Le sens de ces consultations résulte du besoin d'un appui parlementaire pour le vote de confiance accordé au nouveau Gouvernement. Autrement dit, le Président de la Roumanie ne saurait agir de maniere discrétionnaire a la désignation du candidat pour la fonction de premier ministre, car il est tenu, en application de la Constitution, de nommer un candidat qui ait des chances a gagner la confiance du Parlement. Ces chances sont d'autant plus grandes qu'elles résultent de l'existence d'un parti majoritaire agissant sur la proposition du Président ou d'un groupe de plusieurs partis politiques désireux de soutenir le candidat proposé par le Président de la Roumanie.

b) La composition de la liste du Gouvernement et du programme de gouvernement

Ce sont les tâches exclusives du candidat désigné a la fonction de premier ministre. Evidemment, il ne peut agir en parfaite liberté, car il doit tenir compte des programmes des partis politiques sur lesquels il s appuie pour obtenir le vote de confiance et du programme et des négociations concernant la constitution du nouveau de gouvernement Gouvernement. Au cours de ces négociations sont établis, de regle, non seulement les principes du programme de gouverne ment, mais aussi les personnes qui vont accomplir ce programme. Le vote de confiance du Parlement tient com te d'ailleurs, de cette concordance entre le programme etples personnes qui seraient a meme de le mettre en pratique.

c) Le vote de confiance

Le candidat désigné par le Président de la Roumanie a la fonction de premier ministre dispose d'un délai de 10 jours pour solliciter au Parlement son vote de confiance. Ce délai commence a courir a la date ou le Président de la Roumanie a rendu publique son option pour le candidat a la fonction de premier ministre. Le délai de 10 jours est un délai de recommandation, au cours duquel le candidat a la fonction de premier ministre doit présenter la demande d'investiture au Parlement. Aussi la non-observation de ce délai ne eut-elle avoir que des conséquences politiques dans les rapports du candidat avec le Parlement. Le Président de la Roumanie peut toutefpois reconsidérer son option a I égard du candidat proposé our la fonction de premier ministre, si celui-ci ne sollicite pas le vote de confiance dans un délai de 10 ours apres sa désignation.

Le candidat a la fonction de premier ministre présentera au Parlement en meme temps que la demande du vote de confiance le programme de gouvernement et la liste intégrale du Gouvernement. Le débat sur le programme et la liste du Gouvernement sera fait dans un délai maximum de 15 jours a com ter de leur présentation en séance conjointe de la Chambre des Députés et du Sénat. Avant la séance conjointe, a lieu l'audition des candidats aux fonctions de ministres, en séances conjointes des commissions spécialisées des deux Chambres ayant le meme domaine d'activité que celui du futur ministre. A la suite de ces auditions, les commissions concernées rédigent un avis consultatif qu'elles transmettent au candidat a la fonction de premier ministre. Ce dernier ayant reçu les avis, peut faire des modifications sur la liste du Gouvernement ou en garder la configuration initiale, en assumant responsabilité de l'investiture de l'équipe gouvernementale.

Les auditions terminées, les bureaux permanents des deux Chambres fixent la date de la séance conjointe pour le débat sur le programme et la liste du Gouvernement, a la fin duquel ils les mettent aux voix. Le vote de confiance accordé au Gouvernement est un vote secret, exprimé par billes. Le Gouvernement acquiert la confiance du Parlement s'il obtient une majorité absolue, respectivement si la majorité des députés et des sénateurs se prononcent en sa faveur.

Au cas ou cette majorité n'est pas acquise, le Président de la Roumanie engagera une nouvelle rocédure d'investiture organisant d'autres consultations politiquest pour designations d'un candidat a la function de premier ministre. Compte tenu des causes azant entraine le refus du vote de confiance (la qualité du programme, la personne désignée pour porter sa candidature a la fonction de premier ministre, les personnes roposées aux fonctions gouvernementales etc.), le Président de la Roumanie designera pour candidat a la fonction de premier ministre la meme personne ou en choisira une autre, a la suite des consultations politiques organisées en application des dispositions constitutionnelles. Une nouvelle tentative d'obtenir le vote de confiance peut également échouer. Mais le refus du vote de confiance apres deux tentatives échouées témoigne d'une grave crise politique, issue d'une profonde division des forces politiques représentées au Parlement et de l'impossibilité de constituer une majorité parlementaire a meme de soutenir un Gouvernement. Dans ce cas, le Président de la Roumanie peut recourir a la proposition de nouveaux candidats pour la fonction de premier ministre, suivie de nouvelles sollicitations du vote de confiance, mais il p peut procéder a la dissolution du Parlement ares le rejet d'au moins deux sollicitations d investiture et a la fin d'un intervalle de 60 jours a compter de la premiere demande du vote de confiance. L'acte de dissolution a la signification d'un recours politique a l'arbitrage électoral et le peuple est appelé de nouveau aux urnes pour exprimer sa volonté a l'egard d'une nouvelle composition du Parlement qui soit capable d'assurer le gouvernement du pays.

d) La nomination du Guvernement

C'est une attribution du Président de la Roumanie et son exercice a lieu a la suite du vote de confiance accordé par le Parlement. La Chambre des Députés et le Sénat réunis en séance conjointe accordent leur confiance au Gouvernement a la majorité des voix des députés et des sénateurs. Le résultat du vote est consigné dans une décision du Parlement qui est transmise au Président de la Roumanie. Au cas ou le Parlement a accordé sa confiance au Gouvernement, le Président procédera a la nomination du Gouvernement, par décret, dans la formule ap prouvée par le Parlement. Autrement dit, le vote de conf ance est décisif pour ce qui est de la formule gouvernementale, le Président de la Roumanie étant tenu de nommer le Gouvernement uniquement dans la composition approuvée en séance conjointe des Chambres législatives.

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