Comment le Parlement de la Roumanie travaille
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Les commissions parlementaires

Les commissions parlementaires sont les organes de travail des Chambres du Parlement, ayant un rôle important dans la préparation des travaux, ainsi que dans l'exercice des fonctions parlementaires, notamment celles législatives et celles de contrôle.

Dans le systeme parlementaire roumain, conformément a la Constitution, les Chambres peuvent constituer des commissions permanentes, des commissions temporaires d'enquete ou autres commissions spéciales. Peuvent etre également constituées des commissions mixtes pour la Chambre des Députés et le Sénat. La composition de toutes ces commissions respecte la configuration politique de chaque Chambre.

Les séances des commissions parlementaires ne sont pas publiques, mais celles-ci peuvent décider, en cas exceptionnels, d'inviter les représentants de la presse a leurs débats. Les commissions peuvent également décider des conditions ou leurs travaux peuvent etre transmis a la radio et a la télévision, si cela ne porte pas atteinte a des intérets d'Etat qui recommandent le secret de ces débats.

Les commissions permanentes

Les commissions permanentes ont un rôle spécial dans l'activité parlementaire, étant élues pour la durée du mandat des Chambres du Parlement. Afin que l'activité de ces commissions soit utile et efficiente, elles sont spécialisées par domaines d'activité tels que: économie et finances, affaires étrangeres, science et enseignement etc.2

Les commissions permanentes des Chambres du Parlement sont composées d'un nombre de députés ou sénateurs établi par la Chambre. Sur la proposition de son Bureau permanent, chaque Chambre établit aussi, pour chacune des commissions permanentes, le nombre de sieges qui revient a chaque groupe parlementaire ou aux députés indépendants.

Les membres des commissions permanentes sont élus par chaque Chambre, en observant la configuration politique de la Chambre. Les candidatures.sont proposées par les groupes parlementaires conformément aux sieges a pourvoir, compte tenu de la configuration politique de la Chambre. Les présidents des groupes parlementaires désignent, de commun accord, les membres des commissions.

Un député ne peut etre membre que d'une seule commission permanente, sauf les députés qui composent le Bureau permanent de la Chambre des Députés.

Chaque sénateur est obligé de faire partie d'une commission permanente. Le Reglement du Sénat permet a un sénateur de la faire ,partie de deux commissions permanentes. Le président du Sénat et les sénateurs ayant également la qualité de membres du Gouvernement ne peuvent faire partie des commissions permanentes, pour la durée de l'exercice de ces fonctions. Pour la durée du mandat, les députés et les sénateurs peuvent changer leur option pour une certaine commission et solliciter d'etre désignés a une autre commission permanente.

Un membre d'une commission permanente est remplacé sur la proposition du groupe parlementaire auquel il appartient et sur approbation de la Chambre concernée.

Les travaux des commissions permanentes des Chambres sont dirigés par un bureau. Les bureaux des commissions permanentes de la Chambre des Députés sont composés d'un président, 2 vice-présidents et 2 secrétaires, et les bureaux des commissions permanentes du Sénat sont composés d'un président, 1-2 vice-présidents et 1-2 secrétaires. Les membres des bureaux des commissions permanentes sont élus par celles-ci au début de chaque session parlementaire ordinaire, lors de leur premiere séance.

La composition des bureaux des commissions permanentes de la Chambre des Députés et du Sénat est établie, pour chaque cas séparément, conformément a la configuration politique de la Chambre concernée et aux négociations entre les représentants des groupes parlementaires.

En principal, le bureau de chaque commission permanente propose l'ordre du jour des séances qu'il soumet a l'approbation des membres de la commission, propose le projet du reglement de fonctionnement de la commission, établit les charges qui reviennent aux membres de la commission, adopte des décisions portant sur une activité efficiente de la commission, constitue, si nécessaire, des sous-commissions auxquelles il désigne l'objet de l'activité, la composition et la direction.

Les présidents des bureaux dirigent les séances de la commission, assurent la représentation de la commission dans les rapports avec le Gouvernement, le Bureau permanent de la Chambre et les autres commissions. Les vice-présidents des bureaux remplissent les attributions du président, s'il n'est pas présent. Les secrétaires du bureau s'occupent de la rédaction des actes de la commission et du dénombrement des votes exprimés.

La tâche principale des commissions permanentes est l'examen des projets de loi, des propositions de loi et des amendements en vue de l'élaboration des rapports ou des avis concerriant le projet ou la proposition de loi en question.

Les commissions permanentes peuvent également effectuer des enquetes parlementaires ou peuvent discuter et décider des problemes qui leur sont transmis par le Bureau permanent de la Chambre concernée.

Toute commission permanente de la Chambre des Députés ou du Sénat peut engager, sur l'approbation de la Chambre concernée et conformément a ses compétences, une enquete relative a l'activité déployée par le Gouvernement ou par l'administration publique.

Les commissions permanentes peuvent inviter a leurs séances les personnes intéressées, ainsi que des spécialistes représentant certaines autorités publiques ou autres institutions spécialisées. Les ministres ont acces aux travaux des commissions.

Si leur présence est sollicitée, les ministres sont obligés d'y participer.

Les commissions speciales

La Chambre des Députés, ainisi que le Sénat, peuvent constituer des commissions spéciales, chargées de l'avis de certains projets de loi complexes ou de l'élaboration des propositions de loi ou bien pour d'autres buts mentionnés dans la résolution de création de la commission. En vertu de la meme résolution, seront précisés les députés ou, respectivement, les sénateurs membres de la commission, ainsi que le délai pour le dépôt du rapport de la commission. Ces commissions ont le meme statut que les commissions permanentes.

Les commissions d'enquete

Les commissions d'enquete sont constituées pour l'exercice du contrôle parlementaire sur le Gouvernement et les autres organes de l'administration publique. Chaque Chambre peut constituer une commission d'enquete a la sollicitation d'un tiers de ses membres.

Les commissions mixtes

En vue de la solution de certains problemes d'intéret commun, la Chambre des Députés et le Sénat peuvent élire des commissions mixtes qui peuvent etre permanentes3 ou temporaires4. Les résolutions de constitution de telles commissions mixtes établiront: l'organisation et le fonctionnement de la commission, les attributions de la commission, la procédure de travail et, si la commission est temporaire, la période pour laquelle elle a été créée.

Les commissions de medition

La commission de médiation est composée de 7 députés et 7 sénateurs, désignés par les Bureaux permanents, sur la proposition des groupes parlementaires. La commission se réunit a la convocation du président de la commission saisie au fond et appartenant a la Chambre qui a adopté la derniere le projet et établit les regles de travail et le délai imparti pour la présentation de son rapport. La direction des travaux de la commission revient, a tour de rôle, a un député ou a un sénateur, désignés par les membres de la commission. Les décisions sont prises a la majorité des membres et, s'il y a parité, le vote du président qui dirige la séance de la commission au moment du vote est décisif.

Le rapport de la commission de mediation est soumis a l'approbation de chaque Chaaambre.

L'activite de la commission cesse une fois le rapport déposé et si l'on constate que la commission ne peut aboutir a un accord sur le rapport dans le délai établi. Au cas au la commission ne parvient pas a un accord sur les textes en divergence ou bien si l'une des Chambres n'approuve pas le rapport de la commission de méditation, les textes en divergence sont soumis au débat en séance conjointe des deux Chambress, en application des régles établies par le Reglement des séances conjointes.

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