Comment le Parlement de la Roumanie travaille
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Incompatibilites

En application de l'art. 68 de la Constitution, nul ne peut etre en meme temps député et sénateur, la qualité de député ou de sénateur étant également incompatible avec l'exercice de toute fonction publique d'autorité, sauf celle de membre du Gouvernement. La Constitution prévoit aussi que d'autres incompatibilités sont établies par loi organique. Le parlementaire se trouvant dans un des cas d'incompatibilité sera tenu de démissionner dans un délai de 10 jours le député, 30 jours le sénateur. Le délai de 10 jours commence a courir a la date de l'existence du cas d'incompatibilité et celui de 30 jours a partir de la date a laquelle le mandat est validé ou a partir de la date de l'apparition de l'incompatibilité. Apres l'expiration de ces délais, le parlementaire se trouvant encore dans un des cas d'incompatibilité est déclaré ou, selon le cas, considéré démissionné.

Le siege devenu vacant est occupé par le suppléant immédiatement suivant sur la liste du parti ou de la formation politique pour lequel/laquelle il avait posé sa candidature. Selon le Reglement du Sénat, sont exclues de la liste les personnes n'appartenant plus au parti ou a la formation politique en question. A cet égard, le Reglement de la Chambre des Députés prévoit que le parti ou la formation politique pour lequel (laquelle) le suppléant a posé sa candidature, jusqu'a la validation de son mandat, doit confirmer par écrit qu'il appartient au parti ou a la formation en question.

Les changements survenus dans l'activité du parlementaire, durant l'exercice de son mandat, sont portés a la connaissance du Bureau permanent dans un délai de 10 jours suivant leur apparition.

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