Home Page
Rech.
AFFAIRE PARLEMENTAIRE
Langue 
Affaires parlementaires
Vous êtes ici: Home > Affaire parlementaire Printable version
La procédure législative
La procédure d'adoption des lois est la meme pour les deux Chambres du Parlement et elle est réglementée en vertu de la Constitution et des reglements parlementaires. Les étapes principales de la procédure législative sont: l'initiative législative, l'examen en commissions parlementaires, les débats en séances plénieres de la Chambre, le vote, la médiation, le contrôle de la constitutionnalité et la promulgation de la loi. L'initiative législative revient au Gouvernement, aux députés, législative aux sénateurs et a 250.000 citoyens au moins, citoyens ayant droit de vote.
Les initiatives législatives avant la Chambre des Deputés et le Sénat
Le controle parlementaire
Le contrôle parlementaire exercé dans les rapports avec le Gouvernement et l'administration publique connait une série de modalités spécifiques, parmi lesquelles il y a: l'information des députés et des sénateurs, les questions et les interpellations, les enquetes parlementaires, l'activité de l'Avocat du Peuple, le dépôt de la motion de censure.
Questions et interpellations Motions
Ordre du jour parlementaire
La Chambre des Députés et le Sénat se réunissent en deux sessions ordinaires par an et en sessions extraordinaires. La premiere session ordinaire commence au mois de février et ne peut se poursuivre au-dela de la fin du mois de juin; la deuxieme session ordinaire commence au mois de septembre et ne peut se poursuivre au-dela de la fin du mois de décembre. Le Parlement peut également se réunir en sessions extraordinaires, toutes les fois qu'il est nécessaire, en dehors des sessions ordinaires, sur demande du Président de la Roumanie, du Bureau permanent de chaque Chambre ou d'au moins un tiers du nombre des députés ou des sénateurs.
Programme de travail Ordre du jour
Débats parlementaires
Adresse postale: Palatul Parlamentului, str.Izvor nr.2-4, sect.5, Bucarest, Roumanie samedi, 17 ao?t 2019, 15:57
Téléphone: +40213160300, +40214141111
E-mail: webmaster@cdep.ro